CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Application OrdoPro – Génération et transmission d’ordonnances médicales

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation de l’application OrdoPro (ci-après « l’Application »).

OrdoPro est une application destinée exclusivement aux professionnels de santé habilités, permettant la création, l’édition et la transmission d’ordonnances par voie électronique, notamment par courrier électronique à destination des patients ou des pharmaciens.

L’utilisation de l’Application implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Accès à l’Application

2.1 Public autorisé

L’Application OrdoPro est strictement réservée :

• aux médecins,
  
  

• aux chirurgiens-dentistes,
  
  

• aux sages-femmes,
  
  

• aux infirmiers disposant d’un droit de prescription,
  
  

• et plus généralement à tout professionnel de santé légalement autorisé à établir des ordonnances conformément à la réglementation en vigueur.
  
  

Toute utilisation par une personne non habilitée est strictement interdite.

2.2 Création de profil

L'utilisation d'OrdoPro nécessite la création d’un profil utilisateur personnel.

L’utilisateur s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour,
  
  

• ne pas usurper l’identité d’un tiers,
  
  

• conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion.
  
  

3. Description des services

OrdoPro permet notamment :

• la saisie et la gestion des informations patients,
  
  

• la génération d’ordonnances dématérialisées,
  
  

• l’export des ordonnances au format numérique,
  
  

• l’envoi des ordonnances par courrier électronique :
  
  

  • aux patients concernés,
    
    

  • aux pharmaciens désignés par l’utilisateur.
    
    

OrdoPro constitue un outil d’assistance à la prescription et ne se substitue en aucun cas au jugement, à l’expertise ou à la responsabilité du professionnel de santé.

4. Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur de OrdoPro est seul responsable :

• du contenu des ordonnances qu’il établit,
  
  

• de la conformité de ses prescriptions avec la législation et la réglementation en vigueur,
  
  

• de l’exactitude et de la pertinence des données saisies,
  
  

• du choix et de la vérification des destinataires des ordonnances.
  
  

L’éditeur de OrdoPro ne pourra être tenu responsable :

• d’erreurs médicales ou de prescriptions inappropriées,
  
  

• de conséquences liées à une mauvaise utilisation de l’Application,
  
  

• d’un envoi à une adresse email incorrecte ou erronée,
  
  

• d’un usage frauduleux ou contraire aux lois en vigueur.
  
  

5. Données personnelles et données de santé

5.1 Nature des données

Dans le cadre de son fonctionnement, OrdoPro est amenée à traiter des données à caractère personnel ainsi que des données de santé, au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

5.2 Rôles et responsabilités

Le professionnel de santé utilisateur de OrdoPro agit en qualité de responsable de traitement des données de ses patients.

L’éditeur de OrdoPro agit en qualité de sous-traitant, conformément à l’article 28 du RGPD.

L’utilisateur s’engage à :

• informer les patients de l’utilisation de OrdoPro,
  
  

• respecter l’ensemble de ses obligations légales en matière de protection des données,
  
  

• obtenir, lorsque nécessaire, le consentement des patients.
  
  

6. Sécurité des données

L’éditeur de OrdoPro met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques (contrôle d’accès, chiffrement, stockage local).

Toutefois, l’utilisateur reconnaît que :

• aucun système n’est totalement exempt de risques,
  
  

• l’éditeur ne peut garantir une sécurité absolue des données transmises via Internet.
  
  

7. Transmission des ordonnances par email

L’utilisateur reconnaît que l’envoi d’ordonnances via OrdoPro par courrier électronique comporte des risques inhérents, notamment :

• erreur de destinataire,
  
  

• interception ou accès non autorisé.
  
  

Il appartient à l’utilisateur :

• de vérifier l’exactitude des adresses email,
  
  

• d’informer les patients et pharmaciens,
  
  

• de respecter les recommandations et obligations réglementaires relatives à la transmission de données de santé. (notamment l'utilisation d'une messagerie de santé sécurisée)
  
  

8. Disponibilité du service

OrdoPro est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve :

• d’opérations de maintenance,
  
  

• d’incidents techniques,
  
  

• de cas de force majeure.
  
  

L’éditeur ne garantit pas une disponibilité continue ou sans interruption de l’Application.

9. Propriété intellectuelle

OrdoPro, son contenu, ses fonctionnalités, son architecture, ses textes, graphismes et logos sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.

10. Suspension et résiliation

L’éditeur de OrdoPro se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès à l’Application, sans préavis, en cas :

• de violation des présentes CGU,
  
  

• d’utilisation frauduleuse ou illicite,
  
  

• de demande émanant d’une autorité administrative ou judiciaire compétente.
  
  

11. Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment.
Toute modification substantielle sera portée à la connaissance des utilisateurs de OrdoPro.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à l’utilisation de OrdoPro sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l’éditeur, sauf disposition légale impérative contraire.

13. Contact

Pour toute question concernant OrdoPro ou les présentes CGU : as.app.dev@proton.me